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R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 255
Versions de la disposition

Texte complet
255. Retraite Québec peut demander à un juge de la Cour supérieure de prononcer une injonction dans toute matière visée par la présente loi.
La demande d’injonction constitue une instance par elle-même.
La procédure prévue au Code de procédure civile (chapitre C‐25.01) s’applique, sauf que Retraite Québec ne peut être tenue de fournir un cautionnement.
1989, c. 38, a. 255; 2015, c. 20, a. 61; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
255. La Régie peut, par requête, demander à un juge de la Cour supérieure de prononcer une injonction dans toute matière visée par la présente loi.
La requête en injonction constitue une instance par elle-même.
La procédure prévue au Code de procédure civile (chapitre C‐25) s’applique, sauf que la Régie ne peut être tenue de fournir un cautionnement.
1989, c. 38, a. 255.
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